Que faire quand la banque vide et clôture votre compte ?
1) Constat :Aujourd’hui, je vais vous présenter comment vous défendre face à un banquier indélicat : que faire quand la banque vide et clôture votre compte ?
En effet, certains banquiers, se permettent de vider et clôturer des comptes de leurs clients, qu’ils considèrent comme « inactifs » et sous prétexte qu’ils leur coutent de l’argent. Agissant de la sorte, ils commettent un abus de confiance par détournement, délit qui peut leur valoir une sanction pénale.
Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Un bien pouvant être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (c’est-à-dire un document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). Par conséquent quand la banque vide et clôture le compte d’un client à son insu, et bien elle commet un délit d’abus de confiance par détournement.
Quelle sanction pénale pour un tel délit ?
La plus haute juridiction du pays (la cour de cassation) n’hésite pas à sanctionner cette délinquance en col blanc comme l’atteste un arrêt du 20 Juillet 2011. En effet, dans cette affaire, plusieurs particuliers clients avaient constatés que des comptes bancaires qu’ils n’utilisaient pratiquement plus, mais sur les quels ils restaient encore de l’argent, avaient été tout simplement vidés et clôturés de la seule initiative de leur banque. Autrement dit, la banque s’est accaparé l’argent (sous prétexte de frais de gestion de comptes) et les a fermé (sous prétexte d’inactivité).En fait, on peut tout simplement qualifier cette pratique de vol. Les clients victimes ont réagi en portant l’affaire en justice avec l’argument que les prétendus frais facturés par le banquier ne correspondaient à rien.
La cour de cassation a reconnu le bien fondé de leur démarche et a considéré que cette appropriation indue par la banque du solde créditeur d’un compte clôturé, correspondait au délit d’abus de confiance caractérisé. Pour justifier son acte, le banquier a indiqué que comme ces comptes étaient inactifs, il s’est autorisé à en prendre possession !
Le banquier a été condamné pénalement : à un an de prison avec sursis et 10000 EUR d’amende. La note aurait pu être beaucoup plus corsée puisque l’abus de confiance peut valoir au délinquant jusqu’à 3 ans de prison et 375000 EUR d’amende….
Arme Largement suffisante pour rappeler à l’ordre les banques indélicates, et une condamnation faisant toujours très mauvais effet dans la profession. Si vous étiez victime d’une telle pratique, il suffit d’adresser une simple lettre au procureur de la république de votre département pour déclencher une telle procédure à l’égard de votre banquier indélicat.
2) Rappel des usages en matière de clôture d’un compte:
a) Compte actif:
votre compte peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque moyennant un préavis, sans avoir à se justifier.Pour un compte joint, les deux co-titulaires doivent signer la demande de clôture. toutefois quelques précautions sont à prendre: -Prévoyez de laisser une provision suffisante en compte pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques ou paiements par carte pas encore débités);
-Prévenez tous les organismes concernés par cette opération de clôture (aussi bien pour les virements que pour les prélèvements) – Remettre à votre banquier les formules de chèques inutilisées et vos cartes de cartes (de retrait et de crédit)
b) Compte inactif :
En cas de compte inactif (sans mouvement, ni réclamation) depuis 10 ans, le banquier est en droit de clôturer le compte et de remettre les sommes ( restées sur ce compte inactif ) à la Caisse des dépôts, qui les conserverait pendant 20 ans. Le banquier peut aussi opter pour la gestion lui-même du compte inactif pendant cette période.
Quand la banque vide et clôture votre compte , vous savez maintenant quoi faire !
si vous souhaitez en savoir plus: S’informer davantage sur cette problématique? et n’hésitez pas à laisser un commentaire!
