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Que faire quand la banque vide et clôture votre compte ?

Que faire quand la banque vide et clôture votre compte  ?
1) Constat :Aujourd’hui, je vais vous présenter comment vous défendre face à un banquier indélicat : que faire quand la banque vide et clôture votre compte ?
En effet, certains  banquiers, se permettent  de vider et clôturer des comptes  de leurs clients, qu’ils considèrent comme « inactifs » et sous prétexte qu’ils leur coutent de l’argent. Agissant de la sorte,  ils commettent un abus de confiance par détournement, délit qui peut leur valoir une sanction pénale.

Qu’est-ce qu’un abus de confiance ?                                                                                        
Il y a abus de confiance quand une personne s’approprie un bien que lui a remis sa victime, propriétaire. Un bien pouvant  être une somme d’argent, une marchandise, un effet de commerce (c’est-à-dire un document bancaire ou commercial tel que chèque, traite). Par conséquent quand la banque vide et clôture le compte d’un client  à son insu, et bien elle  commet un délit d’abus de confiance par détournement.

Quelle sanction pénale pour un tel délit ?                                                    
La plus haute juridiction du pays (la cour de cassation)  n’hésite pas à sanctionner  cette délinquance en col blanc  comme l’atteste  un arrêt du 20 Juillet 2011. En effet, dans  cette affaire, plusieurs particuliers clients  avaient constatés que des  comptes bancaires qu’ils n’utilisaient pratiquement plus, mais sur les quels ils restaient encore de l’argent, avaient été tout simplement  vidés et clôturés de la seule initiative de leur  banque. Autrement dit, la banque s’est accaparé l’argent (sous prétexte de frais de gestion de comptes)   et les  a fermé  (sous  prétexte d’inactivité).En fait, on peut  tout simplement  qualifier cette pratique de vol. Les clients victimes ont réagi  en portant l’affaire en justice avec l’argument que les prétendus frais facturés par le banquier ne correspondaient à rien.
La cour de cassation a reconnu le bien fondé de leur démarche et a considéré que cette appropriation  indue par la banque du solde créditeur d’un compte clôturé, correspondait  au  délit d’abus de confiance caractérisé. Pour justifier son acte, le banquier  a indiqué que comme ces comptes étaient inactifs, il s’est autorisé à en prendre possession !
Le banquier a été condamné pénalement : à un an de prison avec sursis et 10000 EUR d’amende. La note aurait pu être beaucoup  plus corsée puisque l’abus de confiance peut valoir au délinquant jusqu’à  3 ans de prison  et  375000 EUR d’amende….
Arme Largement  suffisante pour  rappeler à l’ordre les banques indélicates, et une condamnation faisant toujours très mauvais effet dans la profession.  Si vous étiez victime d’une telle pratique, il suffit d’adresser une simple lettre au procureur de la république de votre département  pour déclencher une telle procédure à l’égard de votre  banquier indélicat.

2) Rappel des usages en  matière  de clôture d’un compte:    

 a) Compte actif: 
votre compte peut être clôturé à votre initiative ou à celle de la banque moyennant un préavis, sans avoir à se justifier.Pour un compte joint, les deux co-titulaires doivent signer la demande de clôture. toutefois quelques  précautions sont  à prendre:  -Prévoyez de laisser une provision suffisante en compte pour permettre le règlement des opérations en cours (chèques ou paiements par carte pas encore débités);
-Prévenez tous les organismes concernés par cette opération de clôture (aussi bien pour les virements que pour les prélèvements)   – Remettre à votre banquier les formules de chèques inutilisées et vos cartes de cartes (de retrait et de crédit)

b) Compte inactif :
En cas de compte inactif (sans mouvement, ni réclamation) depuis 10 ans, le banquier est en droit de clôturer  le compte et de remettre les sommes ( restées sur ce compte inactif ) à la Caisse des dépôts, qui les conserverait pendant 20 ans. Le banquier peut aussi opter pour la gestion lui-même du  compte inactif pendant cette période.

Quand la banque  vide et clôture votre compte , vous savez maintenant quoi faire !
si vous souhaitez en savoir plus: S’informer davantage sur cette problématique?  et n’hésitez pas à laisser un commentaire!