Aujourd’hui , je vais essayer d’apporter quelques éclairages sur l’indemnisation pour chômage dans le cadre du portage salarial.
Les Assedic (Pôle emploi) sont toujours à la traine quand il s’agit d’assurer une indemnisation à un salarié porté au chômage . Si vous êtes dans une telle situation ne vous laissez pas abuser par Pôle emploi et laisser ainsi échapper votre indemnité.
Il y a quelques temps, un salarié porté, avait été licencié par son employeur, faute de travail. Il est normal que le salarié licencié s’adresse à Pôle emploi pour s’inscrire en qualité de demandeur d’emploi et déposer une demande d’indemnisation pour perte d’emploi en tant que salarié porté. Ce qui constitue un droit pour tout salarié ayant travaillé et cotisé suffisamment à l’assurance chômage.
Le salarié porté, venant d’être licencié , s’est vu refusé le droit à l’indemnisation chômage ,dans le cadre du portage salarial, par Pôle emploi.
Suite à quoi il , et avec l’appui de la société qui l’employait, a porté l’affaire en justice, après toute une procédure qui est allée jusqu’à la plus haute juridiction du pays. la cour de cassation, a statué et lui a donné raison par conséquent, ce salarié doit bénéficier du droit à l’indemnisation pour perte d’emploi (dans le cadre du portage salarial) comme n’importe quel salarié.
La cour de cassation a rendu un arrêt dans lequel elle précise : que tout salarié porté, doit bénéficier de l’indemnisation chômage comme n’importe quel salarié. Le refus des Assedic, s’explique peut être par l’importance de l’allocation à laquelle peut prétendre le salarié licencié (une proportion importante du salaire brut mensuel, soit plus de 50% ).
Le Concept du portage salarial :
Pour tout professionnel qui peut avoir des clients tout seul ( comme un consultant par exemple) , le portage onsiste à facturer les prestations apportées à ses clients par l’intermédiaire d’une société de portage salarial qui devient son employeur ( elle l’embauche) comme salarié pendant la durée de sa mission , ce qui permet au consultant par exemple d’éviter de créer une société.
Il faut se rappeler que depuis 2008, travailler en tant que salarié porté permet de bénéficier du régime du salariat , donc il donne accès aux même droits de tout salarié comme par exemple le fait de cotiser à l’assurance chômage assure au salarié de toucher un revenu de remplacement en cas de perte d’emploi ( licenciement, fin de mission, fin de contrat de travail…).
Donc les Assedic jouent le rôle d’une compagnie d’assurance, en effet ils collectent les cotisations sans encombre pendant toute la durée du contrat de travail du salarié. Une fois le salarié perd son emploi, les Assedic cherchent à trouver une parade pour esquiver et éviter d’indemniser le demandeur d’emploi surtout dans le cadre d’un portage salarial.
Désormais, l’arrêt de la cour de cassation, ayant statué en faveur du salarié licencié, marque un coup d’arrêt à ce genre de pratiques de la part des Assedic.
Donc si l’assurance chômage (Pôle emploi) agit de la sorte à l’égard de tout demandeur d’emploi porté, il suffit de leur rappeler le motif retenu par la cour de cassation , à savoir l’existence d’un lien de subordination entre l’ employeur et la salarié .( rapport hiérarchique ou le salarié porté bénéficie des même droits et obligations comme tout autre salarié).
Il faudrait rappeler à Pôle emploi que le salarié était soumis aux mêmes règles de fonctionnement de l’entreprise avec règlement intérieur en rappel.
Ce qui signifie que les conditions générales d’exécution du contrat de travail obligeait le salarié porté à rédiger des rapports réguliers sur ses missions , afin de permettre à son employeur de suivre son exécution et le tenir informé des correspondances échangées avec les clients….que l’employeur avait la possibilité de refuser des missions que le salarié lui présenter ….
Par conséquent toutes ces informations montrent que le salarié porté est traité de la même façon qu’un salarié quelconque et que par conséquent en cas de perte d’emploi, un salarié porté, est en droit de prétendre à l’ indemnisation chômage et c’est tout à fait légitime, n’est-ce pas?
Avez-vous déjà eu à faire à ce genre de problème? qu’en dites-vous?
