À la veille de la Toussaint , je vous invite à découvrir une astuce, tout à fait légale ( mais que vous ignorer peut être) et qui constitue un droit, celui de demander au fisc, une réduction et ou une remise sur tous vos impôts , autrement dit, une astuce comment réaliser des économies d’impôts . « comme on dit, pourquoi payer plus quand on peut payer moins! ».
En effet, il existe un article du code des impôts , qui précise que : »si vous êtes – temporairement fauché-ou si vous vivez des difficultés financières, ou tout simplement avez des problèmes d’argent alors vous êtes concernés par une telle astuce .
Pour bénéficier de cette astuce ( réaliser une économie d’impôt) , il suffit de découvrir l’article L.247 du LPF ( du livre des procédures fiscales ,ou si vous voulez pour simplifier , le code des impôts ) de l’utiliser pour tenter d’obtenir une remise partielle (ou totale) sur tous vos impôts et taxes.
I°- Que dit cet article L.247 du LPF ?
« L’administration peut accorder sur la demande du contribuable ;
-1° Des remises totales ou partielles d’impôts directs régulièrement établis lorsque le contribuable est dans l’impossibilité de payer par suite de gêne ou d’indigence ;
– 2° Des remises totales ou partielles d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent sont définitives ;
– 3° Par voie de transaction, une atténuation d’amendes fiscales ou de majorations d’impôts lorsque ces pénalités et, le cas échéant, les impositions auxquelles elles s’ajoutent ne sont pas définitives
Remarque: « Aucune autorité publique ne peut accorder de remise totale ou partielle de droits d’enregistrement, de taxe de publicité foncière, de droits de timbre, de taxes sur le chiffre d’affaires, de contributions indirectes et de taxes assimilées à ces droits, taxes et contributions. «
II°- Qui peut en bénéficier?
Toute personne imposable au titre de l’impôt sur le revenu (ou IRPP pour impôt sur le revenu des personnes physiques), taxe foncière, taxe d’habitation, redevance audiovisuelle et autre impôts ainsi qu’amendes fiscales ou majorations d’impôts se trouvant dans un état de gêne ou d’indigence peut bénéficier de l’article L.247 du livre des procédures fiscales (pour réaliser des économies ou exonérations d’impôt).
Littéralement, gêne signifie : « Pénurie d’argent, état voisin de la pauvreté».
Autrement dit, être dans la gêne veut dire faire face à des difficultés financières, être temporairement fauché, ou encore avoir un manque ou des problèmes d’argent.
Le seuil de gêne est à apprécier selon chacun et chaque cas. Certaines personnes se satisferont d’une condition difficile momentanée alors que d’autres vivent très mal de jongler avec les découverts bancaires et différents comptes en banque,
Quand à indigence, la définition de ce mot est beaucoup plus imagées: « Grande pauvreté, comparable à dénuement, détresse, misère».
Si vous êtes dans un de ces deux cas, essayez d’exposer votre cas . l’article L.247 est fait pour vous !
