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mai 07 2012

utilisez l’article L247 du lpf pour économiser sur vos impôts

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Bonjour ,

 

Entre le fisc et les Français, cela n’a jamais été le grand amour. Cela ne risque pas de s’améliorer  dans l’immédiat.

 

Malgré tout je vous suggère de le solliciter, justement et  si  vous :

  utilisiez l’article L247 du lpf pour économiser sur vos impôts ?

 

Il suffit d’envoyer un courrier  au fisc en sollicitant  une réduction et ou une remise sur vos impôts , en vous appuyant sur l’article L247 du livre  de procédures fiscales,

 

 

 

Que dit cet article 247 du  LPF?

 

Tout contribuable ( personne assujetti à l’impôt ) se trouvant  en difficultés financières  ou ayant

des problèmes d’argent  peut bénéficier de l’article L.247  du LPF

 

Être en difficultés financières, c’est être temporairement fauché.

Le seuil du manque  d’argent est à apprécier au cas par  cas.

 

 

Source: extrait de legifrance.gouv.fr

 

Cliquez ici, si vous souhaitez:

utiliser l’article L247 du lpf pour économiser sur vos impôts

 

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 Prochain article: le business – ne rien faire- a rapporté plus de 740000 euros

 

A vous d’agir !

 

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8 comments

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  1. Defeuillas

    Je suis une maman et je vais faire part de cette solution a mes enfants qui après un divorce ont du mal à redemarer dans la vie, ils ont cinq enfants de 4,8,10,12,19 ans en ménage recomposé. Donc merci en esperant
    que le fisc saura recevoir la requete

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    1. I...R.....ZA....53

      bonjour,
      je vous remercie pour ce détour par mon blog>
      j’espere de tout coeur que le fisc accede a votre demande>
      cordialement

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  2. stef

    bonjour,
    Ca a l’air très intéressant comme démarche mais je souhaiterais savoir quand faut-il adresser la requête en vertu de l’article L247 du LPF. A la réception de l’avis d’imposition (revenu, habitation, foncier) ou en début d’année pour qu’ils étudient votre cas au préalable?
    merci pour vos réponses

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    1. I...R.....ZA....53

      bonjour,

      je suis ravi que cet article vous est utile.
      En principe il vaut mieux le faire au moment du paiement de l’impôt.
      Mais rien ne vous empêche de le faire à n’importe quelle période
      Il suffit simplement d’argumenter votre demande. avec des pièces
      justificatives à l’appui.
      Les demandes des contribuables sont traitées toute l’année.
      il suffit de rediger un courrier avec vos arguments et de l’adresser
      au responsable du centre des impots de votre secteur.
      cordialement

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  3. Gérard

    Merci pour l’astuce.

    Mais le FISC n’est-il pas plus malin que le bon vieux contribuable français et aura toujours un article sous la main pour contredire l’article 247 du LPF ?

    A voir…

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  4. Pigeon

    Merci gerard,

    mais j ai l’impression que Momo du blog ne repond plus là !!
    et quelle preuve faut’il apporter pour prouver qu’on est fauché ?

    merci quand même

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  5. moreira

    Bonjour
    J’ai fais cette lettre sur l’article L.247 du LPF, j’ai eu un rejet ça ne marche pas pour tout le monde et pourtant même avec une pension alimentaire de 492€ et des rejet de prélèvement et un découvert de-2000€ il m’on refusé cette demande et pourtant il ne me reste pas le rsa pour vivre. Ça doit être à la tête du client mon dernier recoure le conciliateur

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    1. M-H

      Bonjour cher lecteur

      Merci pour ce témoignage. Désole pour le résultat décevant de votre démarche.
      Toutefois rien ne vous empêche de retenter une nouvelle action.
      cordialement

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